CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU DETAIL

 

DE HAPE France SAS

 

applicables à compter du 1er JANVIER 2019

 

​

I. Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tout achat d’un produit fabriqué et/ou distribué par Hape France SAS (ci-après « Hape »).

 

Les Conditions sont conclues entre d’une part Hape et d’autre part toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant procéder à l’achat d’un produit fabriqué et/ou distribué par Hape.

 

Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre Hape et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d'achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que les  catalogues émis par Hape  qui n’ont pas de valeur contractuelle. Le fait que Hape ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Les Conditions sont applicables dès le début des relations commerciales entre le Client et Hape.

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la liste des tarifs de Hape, dans la limite des stocks disponibles.

 

Tous les produits distribués par Hape sont exclusivement réservés à la vente et ne peuvent faire, sans autorisation préalable de la part de Hape, l'objet d'une location ou d'un prêt public. Toute infraction donnera lieu à des poursuites et à des sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

II. Modification des Conditions

​

Hape se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment.

 

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

III. Prise de commande

 

Toute commande pour être prise en compte doit être passée par écrit, signée et envoyée par le Client, au siège de Hape par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, en indiquant :

 

• la nature de la commande ;

• la quantité commandée de chaque produit ;

• les références de chaque produit ;

• les prix d’achat de chaque produit ;

• le montant total hors taxes de la commande.

• les conditions de règlement.

 

Toute commande présente un caractère irrévocable à compter de sa réception par Hape, sauf annulation ou modification acceptée par écrit de Hape.

 

Toute commande qui dévie des stipulations des présentes Conditions (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulier etc.) doivent être formulées par le Client au moment de la commande et doivent être acceptées par Hape.

 

Hape n’est lié par les commandes prises que sous réserve d’une confirmation écrite portant le numéro de commande. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

 

IV. Prix d’achat

 

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la prise de commande. Il s’agit de prix en euros hors taxes. Ces prix s’entendent nets, remise éventuelles déduites, frais de livraison en sus sauf dans le cadre d’une commande dans la limite du « franco ». Les emballages spéciaux seront facturés en sus.

 

Hape se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les meubles & PLV  mis gracieusement à disposition des clients par Hape France restent la propriété exclusive d’HAPE.

 

V. Livraison - Transport

 

A) Délais de livraison

 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Hape est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables pour la France, ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent du transporteur.

 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt, à retenue ni annulation des commandes en cours. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, déchargeant son vendeur de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries exceptionnelles.

 

En toute hypothèse la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelque qu’en soit la cause.

 

B) Frais de livraison et risques

 

Toute commande passée pour un montant supérieur à 500 € nets hors taxe (cinq cent euros nets hors taxe) est livrée franco de port France au lieu convenu sans prise de rdv préalable. En deçà de ce montant, une participation aux frais de transport équivalente à 10% du montant nets hors taxe de la commande avec un minimum de 15 € nets hors taxe (quinze euros nets hors taxe) sera facturée sans qu’une confirmation écrite du Client ne soit nécessaire.

Le franco de port France est de 1000 € Net HT pour toute livraison nécessitant une prise de rdv ; En deçà de ce montant, il sera facturé un montant forfaitaire de 50€ pour prise de rdv.

 

Les livraisons demandées en « express » seront à la charge du client.

 

Le transfert de risques sur les produits a lieu après le déchargement dans les entrepôts du Client ou lors de la prise des biens vendus par ses soins aux entrepôts du vendeur, nonobstant application de l’article suivant.

 

A la réception des produits, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vice apparents. Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit être notifiée de la manière la plus précise possible par le Client directement sur le bon de livraison puis envoyée par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des produits (cette obligation s'applique à tout type d'anomalie constatée : produits endommagés ou non conformes, différences de quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande...), et d’en adresser une copie à :

Hape France - Service administrations des ventes 1, chemin des douaniers 78240 Chambourcy (France)

 

Si le Client ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par Hape aux frais et aux risques du Client. Hape décline toute responsabilité à cet égard.

 

En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune contestation ne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.

 

VI. Reprise Exceptionnelle de marchandises

 

Toute demande de reprise de produit doit impérativement être formulée par écrit par le Client et envoyée à Hape par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, en indiquant :

• la nature de la demande ;

• le nombre de produits qu’il souhaite retourner ;

• les références de chaque produit ;

• les prix d’achat de chaque produit ;

• le montant total hors taxe de la demande.

• Tout retour de produits devra impérativement faire l’objet d’un accord préalable de la direction commerciale de Hape. Ne pourront être acceptés que des produits dans les cartons d’origine non ouvert. Les produits retournés donneront lieu à l’émission d’un avoir valable 3 mois. Les frais liés aux retours de produits seront à la charge du Client.

• Les produits pourront le cas échéant souffrir d’une décôte.

• Les produits défectueux seront remplacés à l’identique.

 

• Conditions de règlement

 

• Le règlement de toute facture doit être effectué à l’adresse suivante :

• Hape France SAS

• 1, Chemin des douaniers

• 78240 Chambourcy

• France

 

• La première commande est payable au comptant.

 

 

• Règlement à terme : le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

 

• Mode de règlement : par traite acceptée reçue au maximum dix (10) jours avant l'échéance, par LCR dématérialisée non acceptée présentée par Hape à échéance sous réserve de la réception des coordonnées bancaires lors de la commande et/ou par chèque ou virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées préalablement par Hape.

 

• Pour toute facture payée en intégralité au comptant, le Client bénéficiera d’un escompte de trois pour cent (3%) sur le montant total dû au titre de ladite facture.

• Au-delà de 2 refus d’acceptation de traite/ LCR le client devra procéder au règlement par chèque ou virement bancaire .

• Un encours maximum est accordé à tous nos clients en fonction des autorisations de crédit obtenues auprès de sociétés d'assurance et/ou de renseignements financiers. Au cas où l'encours serait insuffisant, Hape se réserve le droit de demander un paiement avant expédition des marchandises.

 

• Retards et Litiges

 

• À titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculé par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10% sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et à compter de la date d’échéance figurant sur la facture, calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, ainsi que de l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. La simple remise d’un titre tel qu’une traite, un billet à ordre ou l’émission d’une lettre de change relevé LCR ne vaudra pas paiement au sens du présent article. Egalement, sera exigible une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement.

 

• En outre, le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel Hape se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entrainera, à titre de clause pénale et de dommages-intérêts l’application d’une pénalité correspondant à quinze pour cent (15%) du montant des factures impayées à la date dudit recours, et sans préjudice de tous intérêts moratoires et/ou des demandes pouvant être formulées en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

 

• En cas de retard de paiement, Hape se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours.

 

• Le Client n'est par ailleurs nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement quelle qu'en soit la raison, et notamment lorsqu'une contestation est en cours.

 

• En cas de litige, le Client est invité à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société  Hape France 1, Chemin des Douaniers 78240 Chambourcy (France) en y précisant de façon détaillée l’objet du litige. Hape et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat. Après épuisement des recours amiables internes, le Client et/ou Hape pourra(ont)  saisir la juridiction compétente.

 

• Données à caractère personnel

 

• Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

• Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

• Réserve de propriété - Responsabilité

 

• Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et de ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou de toutes autres interventions d’un tiers sur les marchandises le Client devra en informer Hape sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises avant libération totale du prix.

 

• En cas de non paiement par le Client, Hape, sans perdre aucun de ses droits et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Hape pourrait faire valoir à l’égard du Client, pourra automatiquement, et sans autre formalité, exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client, et mettre fin aux accords commerciaux applicables. Hape se réserve également le droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

• Nonobstant d’autres dispositions des présentes Conditions, la responsabilité de Hape ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

​​

• Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Hape.

 

VII. Droit applicable – Attribution de juridiction

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, y compris pour les procédures de référé.

 

L’élection de domicile du Client et de Hape est faite à leur siège social respectif.

 

VIII. Renonciation

 

Le fait pour Hape de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

IX. Acceptation du Client

 

 

• Toute commande d’un produit Hape vaut acceptation des présentes Conditions par le Client concerné.

 

• Les présentes Conditions ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Toutes conditions figurant au recto ou au verso de toute commande transmise par le Client et présentant des différences, des incohérences avec, ou des ajouts aux présentes Conditions ou à la facture de Hape, ne lient nullement Hape, même si la commande a été acceptée par Hape.

 

• Garantie Légale

 

• Nom et adresse du vendeur : HAPE France 1 Chemin des Douaniers 78240 Chambourcy ; à utiliser pour permettre au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 s. du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 s. du Code civil (art. 1er)

 

• Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 s. et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641. Ce sous réserves de fournir la preuve d’achat, l’emballage d’origine et toutes informations requises par le vendeur.

​

• Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) ; sans préjudice de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Pour : ________________

 

Agissant en qualité de : _______________________

 

 

Date, signature et cachet de [nom du Client